Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les

obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.

En signant le contrat ou le bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris

connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations

faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions

générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces

dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur

émission.

3. Engagement

La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et

définitif de nos clients.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons

acceptées et confirmées par écrit.

4. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA.

Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en

vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois

le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait

avant la date de terminaison de notre prestation du service.

Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le

client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque

circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client,

donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation

complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.

5. Paiement

En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous

une forme électronique (document dématérialisé).

Les factures sont payables au plus tard dans les sept jours de leur envoi par virement bancaire au le numéro

de compte suivant: IBAN : BE83 1431 0237 4915 BIC : GEBABEBB, ouvert au nom de Hanin Harald.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel

de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de de

50,- € à titre de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles

que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

6. Modalités d’exécution

Le planning d'exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous

les documents utiles à l’exécution du contrat.

Un travail ne peut être considéré comme étant réalisé « au forfait » que s’il est présenté expressément comme

tel dans le contrat établi entre les parties en amont de son exécution.

Toute autre prestation de service constitue un travail « en régie » pour lequel le client signe un devis en amont

de son exécution. En pareil cas, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une somme supérieure à

celle initialement convenue par devis sur base du décompte des heures effectivement prestées et pour autant

que le prix finalement facturé ne dépasse pas de plus de 15% le montant initialement convenu.

7. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre

document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une

indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les

circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure ;

2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation

de commande ;

3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

4 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.

8. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le

cocontractant.

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en oeuvre des techniques

parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses

ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client

l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.

L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira

immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier

lesdites tâches à des tiers.

9. Prestations de graphisme

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en

aucune façon les droits de tierces parties et est seul responsable du contenu des publications dont il demande

l’exécution par le prestataire.

Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits

éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute oeuvre utilisée, si elle n'est pas

tombée dans le domaine public.

10. Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura

choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au

client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

11. Droits intellectuels

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le

prestataire sera l'unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que

moraux, portant sur les oeuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la

mission lui ayant été confiée. Seul un droit d’utilisation nettement déterminé ne l’oeuvre créée ou conçue est

accordé au cocontractant, sans frais.

12. Confidentialité

En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client)

au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter

en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.

Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas

divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre

qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la

confidentialité des informations.

Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation

erronée des informations confidentielles.

Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la

destination donnée par le propriétaire.

Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre

connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.

13. Annulation

En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de

prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût

de ladite prestation.

14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité

forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée

au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.

15. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

16. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de

conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente

convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire

notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord

expresse des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire,

sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale

impérative en sens contraire.

17. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un

avenant écrit et signé par toutes les parties.

18. Clause salvatrice

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité

ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des

parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique

équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

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