Conditions générales
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les
obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
En signant le contrat ou le bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris
connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations
faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions
générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces
dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur
émission.
3. Engagement
La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et
définitif de nos clients.
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons
acceptées et confirmées par écrit.
4. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA.
Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en
vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois
le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait
avant la date de terminaison de notre prestation du service.
Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le
client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque
circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client,
donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation
complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
5. Paiement
En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous
une forme électronique (document dématérialisé).
Les factures sont payables au plus tard dans les sept jours de leur envoi par virement bancaire au le numéro
de compte suivant: IBAN : BE83 1431 0237 4915 BIC : GEBABEBB, ouvert au nom de Hanin Harald.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel
de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de de
50,- € à titre de dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles
que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
6. Modalités d’exécution
Le planning d'exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous
les documents utiles à l’exécution du contrat.
Un travail ne peut être considéré comme étant réalisé « au forfait » que s’il est présenté expressément comme
tel dans le contrat établi entre les parties en amont de son exécution.
Toute autre prestation de service constitue un travail « en régie » pour lequel le client signe un devis en amont
de son exécution. En pareil cas, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une somme supérieure à
celle initialement convenue par devis sur base du décompte des heures effectivement prestées et pour autant
que le prix finalement facturé ne dépasse pas de plus de 15% le montant initialement convenu.
7. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre
document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une
indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les
circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure ;
2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation
de commande ;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
8. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire
Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le
cocontractant.
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en oeuvre des techniques
parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses
ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client
l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.
L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira
immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier
lesdites tâches à des tiers.
9. Prestations de graphisme
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en
aucune façon les droits de tierces parties et est seul responsable du contenu des publications dont il demande
l’exécution par le prestataire.
Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits
éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute oeuvre utilisée, si elle n'est pas
tombée dans le domaine public.
10. Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura
choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au
client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.
11. Droits intellectuels
Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le
prestataire sera l'unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que
moraux, portant sur les oeuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la
mission lui ayant été confiée. Seul un droit d’utilisation nettement déterminé ne l’oeuvre créée ou conçue est
accordé au cocontractant, sans frais.
12. Confidentialité
En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client)
au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter
en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.
Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas
divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre
qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la
confidentialité des informations.
Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation
erronée des informations confidentielles.
Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la
destination donnée par le propriétaire.
Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre
connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.
13. Annulation
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de
prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût
de ladite prestation.
14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité
forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée
au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.
15. Droit applicable
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
16. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de
conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire
notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord
expresse des parties.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire,
sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale
impérative en sens contraire.
17. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un
avenant écrit et signé par toutes les parties.
18. Clause salvatrice
L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité
ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des
parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique
équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.